Prestations de services
Anne-Catherine Guervel – EI
525267837 R.M. 44
Le Normandy – 5, rue Hector Berlioz – 44300 NANTES – France
Email : anne[at]anneguervel.com
Site : https://anneguervel.com
TVA non applicable, art. 293 B du CGI – Prestations de services.
1. Objet
Les présentes Conditions générales de Vente (CGV) définissent les modalités applicables à toute prestation de services fournie par Anne-Catherine Guervel – EI.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Commande et devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé.
La validation du devis par signature électronique ou par retour de mail vaut commande ferme.
Aucun travail ne sera entrepris avant réception du premier paiement prévu.
3. Modalités de paiement
- Paiement sous 7 jours à compter de la date d’émission de la facture.
- Possibilité de paiement en 1 fois ou en 2 à 3 termes maximum (acompte à la commande, facture intermédiaire, solde à la livraison).
- Coordonnées bancaires communiquées sur devis et facture.
4. Retard de paiement
En cas de retard, des pénalités seront appliquées : taux d’intérêt légal en vigueur + 10 %, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
5. Annulation ou report
En cas d’annulation par le client après acceptation du devis, les sommes déjà versées restent acquises et les travaux engagés seront facturés au prorata.
Tout report doit être demandé par écrit et validé par le prestataire.
6. Propriété intellectuelle
Les fichiers et livrables restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture.
Sauf mention contraire, le client dispose d’un droit d’utilisation des livrables à titre exclusif une fois le paiement effectué.
L’auteur reste seul titulaire des droits d’auteur et des droits patrimoniaux relatifs à son manuscrit et à l’ouvrage final. Le prestataire n’intervient en aucune manière dans la gestion commerciale, la diffusion, la distribution ou la fixation du prix de l’ouvrage.
7. Responsabilité
Le prestataire s’engage à réaliser la prestation telle que définie au devis.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des retards ou inexécutions liés à des causes extérieures (force majeure, retard de transmission des éléments par le client, panne technique…).
Aucun dommage indirect ou immatériel (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image…) ne pourra donner lieu à indemnisation.
8. Autoédition et absence de contrat d’édition
Le prestataire agit exclusivement en qualité de prestataire de services techniques et artistiques (mise en page, création de couvertures, correction, accompagnement à la publication).
En aucun cas, le présent contrat ne constitue un contrat d’édition au sens des articles L132-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le prestataire ne perçoit aucun droit d’auteur, redevance ni commission sur les ventes de l’ouvrage. L’auteur conserve l’entière maîtrise de son projet éditorial et commercial, ainsi que la responsabilité de ses choix (titre, contenu, prix de vente, plateforme de diffusion, ISBN, dépôt légal, etc.).
9. Litiges
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable.
À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de Nantes.
Dernière mise à jour : 11 août 2025