Conditions générales de vente (CGV)

ARTICLE 1 – DEVIS
Toute demande de prestation entraîne l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement. Chaque devis est valable 60 jours et mentionne la description des prestations, les tarifs, les conditions de règlement, les éventuels délais de livraison ainsi que toute condition particulière définie au préalable avec le Client.

Passé ce délai de 60 jours, le devis est détruit et devra être réédité.

ARTICLE 2 – COMMANDE
La signature du devis par le client fait office de bon de commande et de contrat entre Anne-Catherine Guervel | EI et ledit client et vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et du détail des prestations joint audit devis. La commande ne sera validée de façon définitive qu’une fois le devis, signé et le paiement de 50 % effectué. En cas de litige, le devis signé, les conditions générales de vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

Il appartient au client de transmettre les contenus nécessaires à son projet dans un délai fixé sur le devis, permettant à Anne-Catherine Guervel | EI de réaliser les prestations demandées. Si le Client n’a pas transmis ses contenus dans les délais impartis, ou s’il remet en question les supports de travail sur lesquels Anne-Catherine Guervel | EI travaille ou change d’avis alors que les travaux sont commencés, Anne-Catherine Guervel | EI se réserve le droit de cesser toute collaboration ou proposera au client un report du projet en fonction du planning dont Anne-Catherine Guervel | EI dispose. Ce report ne pourra en aucun cas donner lieu à résiliation du contrat par le Client, ni à un remboursement des sommes versées.

ARTICLE 3 – RÈGLEMENT
Le paiement de 50 % (ou du premier tiers) est demandé avant l’exécution de toute commande. Aucune prestation n’est débutée sans la réception préalable du devis signé et du paiement de 50 % (ou du premier tiers) de la commande. En cas de travaux importants, des conditions de facturation différentes pourront être appliquées après accord entre les deux parties. Le client devra régler par virement bancaire. Toute autre demande de paiement peut être acceptée sous réserve de l’accord écrit d’Anne Guervel | Entreprise Individuelle.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement intégral s’effectue au plus tard dans les deux mois qui suivent la date d’acceptation du devis (C. com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € (C. com. art. D441-5).

Un paiement anticipé ne donne pas droit à un escompte.

ARTICLE 4 – DÉLAI D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et/ou figurant sur le devis, en général d’un à trois mois selon la complexité de la demande, hors correction et relecture du manuscrit. Le délai précité est convenu à titre indicatif. Anne Guervel | Entreprise Individuelle se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le client. Aucun dédommagement ne pourra toutefois être exigé.

En cas de manque de réactivité du Client à transmettre les éléments nécessaires à la réalisation du projet ou si l’allongement du délai est dû à une transmission insuffisante ou plus longue que prévu des éléments devant être fournis par le client, Anne-Catherine Guervel | EI ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais annoncés et le retard de livraison ne donnera lieu à aucune forme de dédommagement.

ARTICLE 5 – FACTURE
Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture « TVA non applicable, article 293B du CGI » . Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par signature du devis et versement de l’acompte.

ARTICLE 6 – LIVRAISON DES TRAVAUX
Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client, en principe par mail ou Wetransfer. Dans le cas d’un envoi par la poste, une participation aux frais de port sera demandée. Les informations indiquées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci. À la réception des travaux, le client dispose de 72 heures pour faire part à Anne-Catherine Guervel | EI d’éventuelles réserves. Passé ce délai, Anne-Catherine Guervel | EI considérera que la prestation a donné entière satisfaction au client.

ARTICLE 7 – MODIFICATIONS ÉVENTUELLES DES TRAVAUX
Anne-Catherine Guervel | EI limitera ses services aux seuls mentionnés sur le devis. Le client prend acte que pendant la durée de la mission, les modifications ne sont pas illimitées : mise en page de livre => envoi d’un échantillon pour validation de la mise en page ; apport des modifications ; envoi d’une épreuve PDF pour contrôle et validation de la mise en page complète ; apport des modifications si nécessaires et édition de la mise en page définitive ; couverture => deux propositions de couverture maximum (10 retouches maximum au total, montage complet pour le broché). Si, au cours de l’exécution de la prestation, le client souhaite modifier, ajouter de nouveaux travaux, changer le support de travail, un nouveau devis sera obligatoirement établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés.

Dans le cadre d’un accompagnement en autoédition compris dans une formule, durant le mois qui suit la date de première publication du livre, Anne-Catherine Guervel | EI accepte d’apporter des corrections simples (correction fautes, ajout mots, virgules, etc.) sans facturation complémentaire, en une seule fois, dans la limite de vingt (20) corrections apportées en une seule fois, à condition toutefois que cela ne change pas la mise en page (ex. rajouter un paragraphe entier ou en enlever un, etc.)

Anne-Catherine Guervel | EI ne modifiera en aucun cas la structure du texte ou du document réalisé. Les modifications demandées ne pourront pas porter sur de nouveaux éléments, non prévus au devis ou non fournis par le client avant le début d’exécution de la prestation.

Sans accompagnement, un BAT (bon à tirer) est adressé à la livraison des fichiers PDF d’intérieur et de couverture du livre.

Si une nouvelle demande de correction ou de mise en page devait intervenir par la suite, elle ferait l’objet d’un nouveau devis.

ARTICLE 8 – RÉSILIATION
Si la résiliation intervient alors que la commande a déjà été reçue et un commencement d’exécution des travaux effectué, aucun remboursement ne sera accordé sur les sommes déjà versées. Le Client a la possibilité d’exercer son délai de rétractation de quatorze (14) jours après la signature du devis, l’acompte versé à sa signature ne sera pas remboursé. En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au devis signé.

En cas de résiliation, les fichiers source créés et utilisés par Anne-Catherine Guervel | EI ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales et supports, restent la propriété de Anne-Catherine Guervel | EI, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par Anne-Catherine Guervel | EI, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux. Le client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.

ARTICLE 10 – OBLIGATION DE MOYENS
Anne-Catherine Guervel | EI est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s’engage à réaliser les prestations demandées en effectuant les recherches nécessaires et en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition. Si sa responsabilité devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.

Par ailleurs, Anne-Catherine Guervel | EI ne saurait être considérée comme responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.

Anne-Catherine Guervel | EI se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration de textes contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur, ou en cas d’incompatibilité d’humeur avec son client.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX
Les travaux demeurent la propriété de Anne-Catherine Guervel | EI jusqu’au paiement intégral, par le client, des sommes dues. Les fichiers de travail créés et utilisés par Anne-Catherine Guervel | EI ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client.

ARTICLE 12 – RÉVISION DES TARIFS
Les prix sont exprimés en euros. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois, les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables. Les tarifs définis sur le devis non encore validé sont valables un mois à compter de la date d’établissement du devis.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ – DONNÉES PERSONNELLES
Anne-Catherine Guervel | EI garantit la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre des prestations. Sauf pour les professionnels, l’accord écrit du client est demandé avant de faire apparaître son nom accompagné du ou des travaux réalisés dans ses références. Anne Guervel | Entreprise Individuelle s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf accord préalable et écrit.

ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS ET LITIGE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de non-satisfaction, le client contactera Anne-Catherine Guervel | EI dans un délai de 72 heures après la réception de la commande afin qu’une solution amiable soit recherchée. À défaut d’accord entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Anne-Catherine Guervel | EI, soit les tribunaux de Nantes (Loire-Atlantique) et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.